Pour profiter de cette opportunité ouvrant de nouveaux marchés, nous vous proposons d’aborder ici le périmètre des obligations légales autour des ombrières PV.
Cadre des obligations pour l’activité ombrière parking
L’installation de ce type de structure entre donc dans la cadre de la loi Climat et résilience et de la loi APER, qui stipulent une obligation pour les entreprises d’équiper leur parc de stationnement extérieur d’ombrières photovoltaïques.
Concrètement, tout parking extérieur de plus de 500 m2 doit être équipé, soit d’un dispositif d’ombrage, soit de dispositifs végétalisés, soit de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïque, sur au moins la moitié de sa surface.
A partir de 1 500 m2 de surface, la loi APER (Accélération de la Production d’Energies Renouvelables) va encore plus loin pour les parkings d’entreprises : l’obligation d’installer exclusivement des panneaux photovoltaïques sur au moins 50 % de leur surface s’applique.
Dès lors, conseiller à votre client final l’installation d’ombrières photovoltaïques apparaît comme un support adéquat qui permet d’accueillir les modules PV tout en préservant sa surface d’exploitation.
Public visé par ces obligations sur ombrières photovoltaïques
Le gestionnaire du parking extérieur en entreprise est considéré comme responsable de l’application des obligations légales citées ci-dessus dans le cas d’une installation d’ombrières photovoltaïques de parking.
Pour lui permettre de contacter des professionnels du PV et ainsi remplir ces obligations légales au sujet des ombrières photovoltaïques de parking, le gestionnaire peut profiter d’une prolongation de délai prévue par la loi, applicable dans les cas suivants :
- Si un retard sur la mise en œuvre du dispositif ne lui est pas imputable ;
- Si la suppression ou transformation du parking est prévue par la collectivité ;
- S’il existe une autre méthode de production d’énergie renouvelable en place ;
- Si plus de la moitié de la surface de parking est déjà à l’ombre.
Dans ces cas précis, un délai supplémentaire de 5 ans, assorti d’une prolongation exceptionnelle de 2 ans, peut être accordé par l’Etat au gestionnaire du parking.
Sanctions encourues sur les obligations ombrières de parking
Le gestionnaire de site qui ne respecte pas les obligations en matière d’ombrières de parking s’expose à des sanctions financières forfaitaires prévues par la loi :
- 20 000 euros dans le cadre d’une superficie inférieure à 10 000 m2 ;
- 40 000 euros dans le cadre d’une surface supérieure ou égale à 10 000 m2.
L’application des sanctions relève autant du Code de l’Urbanisme que du Code de l’Energie et peut mobiliser des fonctionnaires et des agents publics.
Obligations ombrière photovoltaïques : cas de la grande distribution
Une illustration intéressante de l’importance du délai pour la mise en application des obligations d’installation d’ombrières photovoltaïques réside dans le cas de la grande distribution.
En janvier 2025, plusieurs fédérations de professionnels de la grande distribution et du parking ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat pour obtenir un allongement du délai initial fixé à 2028, argumentant qu’il serait compliqué de s’y tenir compte tenu des temps nécessaires pour concevoir et faire aboutir un chantier complet d’ombrières PV sur parking d’entreprise.
Synthèse des obligations légales sur ombrières photovoltaïques
Les obligations légales autour des ombrières photovoltaïques de parking sont une échéance importante et incontournable pour les gestionnaires de parkings extérieurs et autant d’opportunités de business pour les installateurs PV, qui disposent d’atouts indéniables pour servir leurs clients existants sur ce segment de marché, ainsi qu’en recruter de nouveaux. En voici les principales raisons :
Des compétences existantes dans le PV et transférables
Les installateurs photovoltaïques possèdent déjà les compétences nécessaires en électricité et en montage / assemblage pour pouvoir commencer à installer des ombrières PV pour parking. Les obligations liées aux ombrières pour parking sont un bon moyen de se lancer et de concrétiser une entrée sur un nouveau marché.
Des structures robustes et simples à assembler
Les ombrières photovoltaïques sont des structures en acier composées de peu d’éléments et donc assez simples à monter et à sécuriser sur le parking de destination. A titre d’exemple, les ombrières photovoltaïques proposées par BayWa r.e. en partenariat avec le fabricant français Manorga sont des structures simples et complètes incluant : structure primaire, rails et options, avec descente d’eau, peinture et accessoires, avec un terrassement limité.
Vous pouvez donc les proposer à vos clients pour les aider à remplir leurs obligations concernant les ombrières photovoltaïques de parking.
La possibilité d’adresser de nouveaux marchés
Installateurs : grâce à la simplicité d’assemblage du produit et à la transférabilité de vos compétences, vous pouvez passer facilement sur l’installation d’ombrières parking en extérieur dans le cadre des obligations légales en vigueur, même si vous êtes installateur PV résidentiel. Le potentiel d’affaires qui s’annonce dans le cadre de l’augmentation de la part des énergies renouvelables va s’étaler sur plusieurs années et peut vous permettre de générer du chiffre d’affaires additionnel.
Contactez l’équipe commerciale BayWa r.e pour configurer l’ombrière qu’il vous faut pour votre prochain projet
