Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir la relation entre la société BayWa r.e. Solar Systems SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 505 014 274, ayant son siège social au 43 rue d'Armagnac, 6ème étage - 33800 Bordeaux, dont le numéro d’identification unique (IDU) est le FR025281_05TVYP (ci-après dénommée « nous », « notre société ») et un client auquel elle fournit des produits et des Services (ci-après dénommé le « client »).
Les Conditions Générales éventuellement complétées et/ou modifiées par un contrat cadre, les propositions commerciales, les bons de commande, constituent l’accord intégral conclu entre notre société et le client (ci-après collectivement le « Contrat »).
L’acceptation par le client des Conditions Générales constitue une condition substantielle et déterminante pour notre société de la conclusion du Contrat.
I. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Notre société est distributeur sur le territoire Français de produits photovoltaïques (ci-après « les Produits »). Elle peut être également amenée à fournir, à titre gracieux ou onéreux, des services en lien avec les Produits (ci-après « les Services »). Les Services fournis à titre onéreux au client seront décrits dans la commande et/ou la proposition commerciale.
Les Conditions Générales s’appliquent à toutes les ventes de Produits et la fourniture de Services par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenue par écrit entre les parties.
Toute commande de Produits et/ou de Services implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux Conditions Générales en vigueur à la date de la commande qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société. En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux Conditions Générales en vigueur
Nous pouvons modifier à tout moment nos Conditions Générales, ce qui est accepté par le client. La commande du client est toujours soumise à la dernière version des Conditions Générales en vigueur au jour de la commande. Le client a accès à la dernière version des Conditions Générales en vigueur sur le lien solar-distribution.baywa-re.fr/fr/conditions-generales-de-vente. Il est de la responsabilité du client de prendre connaissance de la dernière version des Conditions Générales en vigueur. En passant commande, le client reconnait avoir eu connaissance et accepter les Conditions Générales en vigueur. Les Conditions Générales pourront être complétées et/ou modifiées par un contrat cadre entre notre société et le client et/ou par les termes de notre proposition commerciale.
En cas de contradiction entre les Conditions Générales et un contrat cadre ou une proposition commerciale, le contrat cadre ou la proposition commerciale prévaudra sur les Conditions Générales.
Nos catalogues, prospectus, publicités, notices, n’ont qu’une valeur indicative et informative, non contractuelle ; nous nous réservons la possibilité de les modifier à tout moment, sans préavis.
II. PRODUITS ET SERVICES
Les Produits et les Services sont décrits dans la documentation associée. Le client reconnait avoir disposé de l’ensemble des informations nécessaires préalablement à la conclusion des présentes. Les Services fournis au client ne sauraient entraîner pour notre société une quelconque responsabilité pour le choix des Produits qui auraient été commandés, pour les utilisations, montage ou pose des Produits, pour les décisions prises ou pour les résultats qui seraient obtenus. Le client reconnaît en tant que professionnel avoir choisi, et posé sous sa seule responsabilité les Produits commandés.
Nos Services (conseil, assistance, préconisation…) sont fournis sur la base des informations fournies par le client. Nous excluons toute responsabilité en cas d’erreur liée à des informations erronées, non mises à jour et/ou manquantes.
Le client étant un professionnel, nous excluons également toute responsabilité en cas d’erreur ou de mauvaise décision du client fondée sur nos Services.
Les prestations de service fournies en lien avec un projet déterminé sont à usage unique pour ce projet et ne peuvent être utilisées à d’autres fins.
Les Services seront fournis conformément aux règles de l’art en vigueur mais nous ne sommes tenus qu’à une obligation de moyen au titre des Services.
III. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de notre société seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être restitués à sa demande. Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle et intellectuelle de notre société et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers, sauf nécessité. Le Contrat ne confère à aucune des parties un droit de propriété ou d'exploitation sur les marques ou autres éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle de l'autre partie. L'usage du logo et du nom de l'une des parties est strictement limité à l'exécution du Contrat et ne pourra en aucun cas être étendu unilatéralement par l'autre partie à d'autres opérations.
IV. OFFRES ET COMMANDES
Nos propositions commerciales ne nous lient qu’une fois acceptées par écrit par le client pendant sa période de validité, d'une durée de QUATORZE (14) jours à partir de la date d’envoi de celle-ci par un collaborateur de notre société, sauf mention contraire figurant dans ladite proposition.
Toute commande est formalisée (i) par un écrit adressé par le client, par courrier ou courrier électronique ou (ii) par l’acceptation de notre proposition commerciale.
Toute commande adressée par écrit par le client ne nous engage qu’une fois acceptée par notre société. L’envoi des Produits vaudra acceptation de la commande du client.
Toute commande, une fois validée par notre société, est ferme et irrévocable pour le client et ne peut être rétractée ou annulée, pour quelque motif que ce soit. Si tel devait être le cas, en violation de la présente clause, nous serions en droit de réclamer l’exécution forcée et/ou, à titre de clause pénale, l’allocation de dommages et intérêts fixés à 15% du montant TTC de la ou des commandes en litige, sans pouvoir être inférieur à 1.000 euros HT. Nous nous réservons également la possibilité de démontrer un dommage supérieur, auquel cas celui-ci devra être intégralement réparé.
Toute acceptation de notre proposition commerciale après l'expiration de sa durée de validité, de la même manière que toute éventuelle modification de notre proposition commerciale lors de la commande par le client, ne nous obligerait aux conditions prévues dans ladite proposition, que sur confirmation écrite de notre part. A réception de l'acceptation de la proposition commerciale par le client, nous lui adressons un document intitulé "confirmation de commande" récapitulant les caractéristiques de celle-ci, sauf refus de notre part pour juste motif.
Toute demande de modification d’une commande d’un client sera soumise à notre accord exprès.
En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour une livraison, sans que cela n'exonère le client, sauf accord de notre part, de son obligation à paiement des termes de la commande initiale.
Pour les confirmations de commande de réservation ou les commandes avec une date de livraison supérieure à 2 mois, les prix et dates de livraison seront seulement indicatifs et reflèteront les informations fournisseurs en notre possession au moment de la confirmation. Le client est informé et accepte que les prix définitifs puissent varier à la hausse ou à la baisse. La confirmation de commande finale ainsi que les prix définitifs sont envoyés au client dès lors que nous avons des informations fermes de nos fournisseurs. Le client pourra refuser les hausses de prix et annuler sa commande, sans que cela n’entraine le versement d’aucune indemnité de part et d’autre. La commande ne pourra pas être annulée s’il y a une baisse de prix.
Si la date de livraison est décalée de plus d’un (1) mois par rapport à la date de livraison initialement demandée, nous pouvons unilatéralement appliquer des frais de stockage à hauteur de 6€/palette/semaine ou annuler le bon de commande après notification au client.
V. TARIFS
Les Produits et les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la proposition commerciale adressée au client. Ces tarifs s'entendent nets et HT et n'incluent pas les frais de livraison et éco participation des Produits, sauf proposition commerciale spécifique ou conditions particulières.
Les tarifs des Produits pourront être modifiés, même après acceptation de la commande en cas de modifications des taxes fiscales ou douanières ainsi qu’en cas de hausse subite du prix de nos fournisseurs rendant impossible ou plus onéreuse nos obligations de vente. Dans une telle hypothèse, le client en sera informé dans les meilleurs délais. Les Produits seront facturés aux conditions et tarifs en vigueur au moment de la date de livraison, indépendamment du tarif validé lors de la commande. En cas de refus de la modification des tarifs, le client pourra annuler sa commande, sans que cela n’entraine le versement d’aucune indemnité de part et d’autre.
Les remises ou ristournes accordées au client sur tout achat de Produits ne seront réputées acquises qu’après paiement intégral par le client de toutes sommes qui nous seraient dues. Toute contestation éventuelle d’une facture doit nous être adressée par lettre recommandée avec AR dans les 5 jours de sa réception par le client ; à défaut, la facture est réputée définitivement acceptée par le client.
Le client renonce dans tous les cas à invoquer les dispositions de l’article 1223 du Code Civil pour bénéficier d’une réduction de prix.
VI. PAIEMENT
Sauf accord explicite contraire entre les Parties sur les conditions de paiement, toutes nos factures sont dues et payables avant expédition de la marchandise, au comptant et sans escompte par virement bancaire.
Le Client a la possibilité de consentir à un prélèvement automatique sur le compte qu’il nous aura indiqué. Le consentement du Client sera matérialisé au moyen de la signature d’un formulaire de mandat de prélèvement SEPA mis à disposition par la Société. En faisant ce choix, le paiement par « renouvellement automatique » est configuré par défaut. Ainsi, le client s’assure, sans plus de démarche, un service permanent 30 jours avant l’échéance.
En cas de retard de paiement par le client d'une facture des pénalités de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, seront immédiatement applicables et exigibles par notre société, sans qu'un rappel soit nécessaire et sans préjudice de tout autre droit ou recours dont nous disposons, le jour suivant la date de règlement fixée conformément au présent article et ce jusqu’au paiement intégral de la facture. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 Euros par facture sera également exigible (article L.441-6 du Code de Commerce).
Tout retard de paiement entraînera également :
- La déchéance de tout terme accordé et l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes restant dues,
- L’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues,
- La suspension ou l’annulation, à notre meilleur choix, de toute commande en cours, auquel cas l'éventuel acompte versé par le client nous restera intégralement acquis à titre d'indemnisation forfaitaire.
En outre, le défaut de paiement total ou partiel de toute facture à sa date d’exigibilité entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, allocation à notre profit de dommages et intérêts forfaitaires égaux à 10 % du montant T.T.C. impayé, avec un minimum de 1.000 euros HT. En aucun cas, le client ne pourra de sa seule initiative compenser des sommes qui lui seraient dues avec des sommes qui nous seraient dues au titre de la vente de Produits. Nous pourrons à tout moment compenser des sommes dues au client au titre de remises ou ristournes avec des sommes qui nous seraient dues.
VII. RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des Produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du client, est réputée non écrite.
De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
La présente clause n’empêche pas que les risques des Produits soient transférés au client dès leur livraison à celui-ci. Le client sera tenu d’assurer dès leur livraison les Produits pour un montant suffisant et de nous le justifier à première demande.
A compter de la livraison, le client est constitué dépositaire et gardien des Produits. Dans le cas de non-paiement, et à moins que nous préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer les Produits livrés, les frais de retour restant à la charge du client et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale. L’ensemble des frais extra-judiciaires et judicaires engagés par notre société pour exercer ses droits seront intégralement à la charge du client. Dans cette hypothèse, tout acompte versé par le client nous restera définitivement acquis à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toute autre action que nous serions en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du client.
VIII. LIVRAISON
Les produits circulent (sauf accord entre nous et le client pour un incoterm différent) aux risques de notre société selon l’Incoterm ICC 2020 DAP - lieu de livraison convenu, ou, si un moyen de déchargement est demandé, DPU – lieu de livraison convenu. Les Produits commandés seront mis à disposition du client ou livrés à l’adresse mentionnée dans notre proposition commerciale ou dans la commande validée par notre société.
Les délais de livraison ou de mise à disposition des Produits, indiqués par notre société, sont toujours indicatifs. En conséquence, nous ne pourrions donc voir notre responsabilité engagée en cas de retard de livraison et tout retard ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt, retenue ou annulation de la commande par le client. Toutefois, si les Produits commandés n’étaient pas livrés dans le délai de trente (30) jours suivant la date indiquée par notre société, pour toute autre cause que la survenance d’un évènement de force majeure ou le fait d’un tiers, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client.
Les sommes versées par le client lui seront alors restituées, sans intérêt et dans les plus brefs délais. Aucune indemnisation, pénalité, intérêt ou autre ne pourra nous être réclamé.
Si l’enlèvement des Produits est à la charge du client et qu’il ne procède pas à l’enlèvement après mise à disposition, nous pourrons mettre les Produits en entrepôt aux frais et risques du client ou résoudre le contrat conformément à l’article 12 ci-dessous.
IX. RECEPTION ET RECLAMATION
A la réception ou mise à disposition des Produits, le client doit immédiatement vérifier leur état, leur conformité au Contrat et procéder à tout examen nécessaire en présence du livreur. Lors de la réception il est le seul responsable du contrôle de la marchandise.
Toutes les réserves et réclamations relatives aux Produits doivent être formulées avec précision sur le bon de livraison puis confirmées par écrit à notre société à l’adresse [email protected] ou par lettre recommandée avec accusé réception expédiée dans un délai de deux (2) jours ouvrables à compter de la livraison ou leur mise à disposition pour les dommages visibles et sept (7) jours ouvrables pour les dommages non visibles. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, le client perd tout droit à réclamation au titre des vices apparents affectant les Produits vendus.
Les réserves doivent être :
- Ecrites : formulées au moment de la livraison sur le bon de livraison
- Précises : décrivant les anomalies de livraison et les dommages subis par la marchandise (et non exclusivement par l'emballage) avec la référence ou le nom des pièces concernées. Vous devez indiquer la nature de la marchandise et les dommages visibles
- Complètes : seuls les dommages mentionnés dans les réserves seront retenus comme existants au moment de la livraison
Les mentions sans précisions du type « sous réserve de déballage » n’ont aucune valeur juridique.
Conformément à la législation du transport, en l’absence de réserve formulée avec ces précisions, l’envoi est considéré conforme.
Tout retour de Produits non conformes ou défectueux nécessite notre accord préalable.
En cas de défauts apparents, les Produits défectueux sont remplacés par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, notre société se réservant doit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
Aucun retour de Produits ne pourra être effectué par le client sans notre accord exprès.
Il peut, dans les quatre-vingt-dix jours (90) jours qui suivent la livraison exercer son droit de rétractation pour les produits d’une valeur minimum de 200€ en le notifiant au Service Réclamations. Seuls les équipements non installés et dans leur emballage d’origine (non ouverts) seront acceptés.
Les frais de retour seront à la charge du client.
Des frais seront déduits : 10% pour les onduleurs, panneaux et accessoires et 15% pour les systèmes de montage
Le remboursement ou avoir sera réalisé une fois la marchandise réceptionnée et contrôlée. Toute marchandise considérée non conforme ne pourra pas être remboursée.
X. LIMITES DE RESPONSABILITE – GARANTIES
Nous excluons toute garantie pour les vices apparents dont le client ne se serait pas prévalu dans le délai de deux (2) jours, mentionné à l’article précédent. Les défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur ou une modification, utilisation, stockage ou traitement des Produits non prévus par le constructeur, ni spécifiés par nos soins sont exclus de toute garantie. Notre garantie est en tout état de cause limitée à la garantie légale des vices cachés, à l’exclusion de toute autre garantie expresse ou tacite, légale ou contractuelle.
La garantie contractuelle accordée par le fabricant n’engage que celui-ci. Nos clients étant des professionnels de même spécialité, assurant la vente, l’installation et le cas échéant, la maintenance des Produits, le vice caché s’entend d’un défaut de conception du Produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le client avant ou concomitamment à son utilisation. Notre garantie n’est applicable que pendant les 2 années suivant la vente des Produits aux clients. Un défaut d’usage n’est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos Produits.
Notre garantie ne s’applique qu’aux Produits qui sont devenus régulièrement la propriété du client. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage des Produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues, ou non-conforme à la prudence, aux règles de l’art et aux usages. Elle est également exclue en cas de négligence du client, de défaut d’entretien, comme en cas d’usure normale du Produit. Les défauts et détériorations de Produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne seront pas couverts par notre garantie.
Le client est seul responsable du choix des Produits et de leur utilisation, en fonction des besoins qu’il a déterminés avant sa commande et de la compatibilité des Produits choisis avec ceux qu’il utilise déjà, qu’il est seul à connaître. Il est rappelé à cet égard que nous ne réalisons aucune étude de faisabilité ou technique, qui sont de la seule responsabilité du client.
Nous ne couvrons pas les dommages et usures résultant d’une adaptation, d’une modification ou d’un montage spécial, anormal ou non de nos Produits, sauf si celui-ci a été réalisé sous notre surveillance.
Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que de la réparation ou du remplacement, à son meilleur choix, sans frais, des Produits défectueux sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
Notre garantie cesse de plein droit dès lors que notre client, ayant eu connaissance du vice caché, ne nous a pas avertis par écrit de ce vice dans un délai de cinq (5) jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.
Aucune réclamation ou action en non-conformité ne pourra être engagée par le client au-delà dudit délai. Le client ne pourra par ailleurs pas opposer une telle réclamation ou action en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par notre société. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de notre société vis-à-vis du client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause.
Notre société ne sera cependant tenue à aucune indemnisation envers le client pour les conséquences de l’usage des Produits, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, de dommages à des biens distincts de ses produits, de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, ainsi que pour tous frais de main d’oeuvre découlant de la mise en oeuvre, de la pose ou de la dépose de ses produits. Si toutefois notre responsabilité était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du Contrat, le total des indemnités, pour tous dommages confondus, ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix du Produit qui est à l’origine du dommage, quel qu’il soit
XI. CONFIDENTIALITE
Chaque partie s'engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations tant écrites qu'orales, communiquées par l’autre partie ou dont elle aura connaissance dans le cadre du Contrat et non encore tombées dans le domaine public. Chaque partie s’engage à ne pas utiliser lesdites informations, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour celui d’un tiers, sauf dans le cadre et en application du Contrat.
Les clauses du Contrat sont réputées confidentielles, et à ce titre, elles ne peuvent être ni publiées, ni communiquées à des tiers non autorisés.
Les parties s'engagent à faire respecter la présente clause par leurs salariés, leurs collaborateurs et leurs sous-traitants, pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de dix (10) ans suivant la date d’expiration ou de résiliation du Contrat.
XII. DUREE ET RESILIATION
Le Contrat entre en vigueur à compter de sa date de signature par le client pour la durée nécessaire à l’exécution de la commande.
Chaque partie pourra résilier le Contrat, de plein droit et sans formalité judiciaire, en cas de manquement de l’une des parties à l’une de ses obligations telles que spécifiées dans le Contrat et après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet à l’expiration d’un délai de trente (30) jours, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la partie lésée pourrait prétendre
La résiliation du Contrat ne libère pas le client de son obligation de payer l’intégralité du prix et entrainera l’émission d’une facture pour toute somme restante due au titre du Contrat, qui deviendra immédiatement exigible.
Nous pourrons de même mettre fin à toute relation contractuelle avec le client immédiatement, sans mise en demeure préalable, en cas de retard de paiement répétés.
XIII. FORCE MAJEURE
Dans l'hypothèse d'un cas de force majeure tel que défini par le Code civil et habituellement reconnu comme tel par la jurisprudence, ou de toutes circonstances survenant postérieurement à la conclusion du contrat et en empêchant l'exécution en tout ou partie dans des conditions normales par le Vendeur, les obligations du Vendeur liées aux commandes en cours seront suspendues sans formalité pendant toute la durée de l’événement, sa responsabilité étant dégagée de plein droit.
La force majeure se rapporte à des faits de guerre embargo, actes d’ennemis étrangers, terrorisme, sabotage, révolution, émeute, mouvement populaire, incendie, inondation, tempête ou autre conditions naturelle ou climatique anormalement grave, contamination radioactive, épidémie, pénurie d’énergie, grève, blocage des moyens de transport, retard de livraisons de nos fournisseurs, fermeture d’usine, toute mesure prise par une autorité compétente ou par une juridiction, toute situation qui est considérée comme imprévisible et irrésistible, ou toute autre circonstance quelle qu’elle soit hors du contrôle normal de chaque partie ( notre société et le client). Le client ne pourra pas invoquer la force majeure pour suspendre les paiements dès lors que nous serions en mesure d’exécuter le Contrat.
XIV. DONNEES PERSONNELLES
Chaque partie s’engage à traiter les données à caractère personnel de l’autre partie conformément aux lois et règlementations applicables, et en particulier, conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après la « Réglementation »). Chaque partie garantit que les données collectées et traitées dans le cadre du Contrat, notamment des données d’identité, telles que civilité, nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone des représentants et/ou préposés des Parties (les « Données ») le sont dans le respect de la Réglementation. La collecte et le traitement des Données par les Parties le sont pour les besoins de l’exécution du Contrat. Ainsi, la base légale du traitement est l’exécution du Contrat. La collecte des Données est obligatoire : à défaut de fournir ces données, le Contrat est susceptible de ne plus pouvoir être exécuté par les Parties.
Les Données recueillies par les Parties pourront être communiquées (a) afin de permettre la bonne gestion des relations contractuelles, à l'ensemble des services du groupe auquel les Parties appartiennent et des entreprises tierces en lien avec l’exécution des relations contractuelles (notamment les tiers hébergeurs) et (b) afin de satisfaire, le cas échéant, aux obligations légales et réglementaires ou à la demande d’une administration ou d’une autorité judiciaire. Les Données ne peuvent être transférées que vers des pays membres de l’Union Européenne ou vers des pays assurant un niveau de protection des données suffisant et approprié. Les Données seront conservées pendant cinq (5) ans après la fin la relation commerciale avec le client. Certaines Données seront conservées à titre d’archives conformément aux dispositions légales applicables aux pièces comptables. La personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement et de portabilité sur les Données la concernant dans les conditions posées par les lois et règlements en vigueur en France. La personne concernée peut également nous informer de ses directives post mortem concernant le sort des Données la concernant. Pour exercer ce droit, le Contact doit nous adresser un mail à l’adresse suivante [email protected] en détaillant sa requête. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai d’un (1) mois, éventuellement prolongé de deux (2) mois suivant la réception de la demande.
La personne concernée pourra saisir en cas de réclamation la Commission Informatique et Libertés (CNIL) sur son site internet www.cnil.fr ou par voie postale 3 place de Fontenoy, 75334 Paris Cedex 07.
XV. TRAVAIL DISSIMULE
Notre société s'engage à fournir au client, sur sa demande, les documents visés ci-dessous, avant la signature du Contrat et tous les six (6) mois, jusqu’à la fin de l’exécution du Contrat :
- Une attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales et des contributions et datant de moins de six mois ;
- Un extrait K-bis de moins de trois (3) mois justifiant de l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.
XVI. NON-SOLLICITATION
Sauf accord écrit préalable de notre société, le client s’engage à ne pas solliciter ou faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur de notre société, même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur. Cette interdiction est valable pendant la durée du Contrat et les douze (12) mois suivants.
Tout manquement à cette obligation expose le client à nous payer immédiatement, à titre de clause pénale, une indemnité égale au double du montant payé par le client au titre du Contrat.
XVII. PUBLICITE
Notre société est autorisée à mentionner le nom commercial, la marque et le logo du client à titre de référence commerciale dans ses documents marketing, promotionnels et publicitaires.
XVIII. IMPREVISION
Il est entendu qu’en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat rendant son exécution excessivement onéreuse pour notre société, une renégociation entre les parties pourra avoir lieu dans les conditions prévues à l’article 1195 du Code civil.
XIX. CESSION
Le client s’interdit de céder ses droits et obligations au titre du Contrat, sans notre accord préalable.
Notre société pourra transférer ses droits et obligations au titre du Contrat à toute société qui viendrait à lui succéder dans le cadre d’une fusion, scission, acquisition, apport partiel d’actifs et plus généralement d’une opération de restructuration. Le client s’engage à signer, à première demande, tout document nécessaire à la régularisation juridique et administrative du transfert du Contrat. Notre société pourra également transférer ses droits et obligations au titre du Contrat à toute société qui la contrôle, qu’elle contrôle ou qui est contrôlée par la même entité.
Conformément aux dispositions de l’article 1216-1 du code civil, le client consent à ce que la cession du contrat libère notre société pour l’avenir.
XX. DISPOSITIONS GENERALES
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait constituer une modification du Contrat, ou générer un droit quelconque. Aucun renoncement au bénéfice d’une déclaration, attestation ou condition ne sera effectif sans une déclaration écrite et signée par la partie qui y renonce. Il est en outre convenu que, si une ou plusieurs des clauses des présentes sont tenues, en tout ou partie, pour non valables ou déclarées nulles en application des dispositions légales, réglementaires, administratives ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée ans la mesure où l’équilibre économique et contractuel de l’accord n’en est pas affecté.
Le Contrat exprime l'intégralité de l'accord entre les parties. Il remplace et annule toutes stipulations antérieures relatives au même objet, quelle qu'en soit l'origine. Toute modification ou complément au Contrat devra, pour être opposable aux parties, avoir une forme écrite et être signée par celles-ci.
XXI. ANTI-CORRUPTION
Le client garantit que toute personne, physique ou morale, intervenant pour le compte du client dans le cadre du Contrat :
- Respectera toute règlementation ayant pour objet la lutte contre la corruption, en ce compris la loi Sapin II n°2016-1691 du 9 décembre 2016. A ce titre, le client garantit qu’il n’a pas fourni ou promis d’avantage indu à notre société ou à toute personne employée par notre société ou à tout tiers, pour quelque motif que ce soit.
- Ne fera, par action ou par omission, rien qui serait susceptible d’engager la responsabilité de notre société au titre du non-respect de la règlementation existante ayant pour objet la lutte contre la corruption ;
- Ne sollicitera jamais, ni ne proposera à un salarié ou un dirigeant de notre société à tout moment, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons ou avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui, pour que cette personne accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ;
Le client indemnisera notre société de toute conséquence, notamment financière, d’un manquement de sa part aux obligations stipulées au présent article.
XXII. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Le Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
Tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son (in)exécution, sa cessation, ses conséquences et ses suites, qui ne peut faire l’objet d’une solution amiable entre les parties après un délai de trente (30) jours à compter de la notification dudit litige par la partie la plus diligente, seront portés devant les tribunaux compétents du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé. Nous disposons néanmoins de la faculté de saisir toute juridiction compétente, en particulier celle du siège social du client ou celle du lieu de réalisation de nos prestations de services.
Version : Janvier 2024