Entrée en vigueur en juillet 2023, la loi Climat et Résilience institue, entre autres mesures, l'obligation de solariser et / ou de végétaliser un pourcentage défini de surfaces de toitures ou d'ombrières pour certaines typologies de bâtiments.
L’obligation du pourcentage de solarisation en bref
L’article 101 de la loi Climat et Résilience porte cette obligation qui incombe aux maitres d’ouvrages et fait partie du Code de la Construction et de l’Habitation. Il stipule d’installer un procédé de solarisation des toitures ou un système de végétalisation sur toiture ou ombrière. La présente obligation concerne également les parcs de stationnement.
Quels sont les bâtiments concernés par l’obligation de solarisation ?
Les bâtiments qui représentent des opportunités d’augmentation de surface PV pour les installateurs sont les suivants :
Les bâtiments à usage commercial, industriel et artisanal
Les entrepôts et hangars non publics
Les bureaux avec plus de 1 000 m2 d'emprise au sol
Les rénovations / extensions avec plus de 500 m2 d'emprise
Les parcs de stationnement et ombrières
Les bâtiments sportifs, administratifs, scolaires, hospitaliers
Il existe des exceptions économiques, architecturales, patrimoniales qui exemptent certains bâtiments de cette obligation, avec un examen au cas par cas.
Quand et comment s'applique cette obligation de solarisation ?
Le pourcentage minimal de solarisation et / ou végétalisation sur toiture ou ombrière a été défini selon le calendrier suivant par le Ministère de la Transition Ecologique :
- Depuis janvier 2024 > 30 % de surface à couvrir (neuf et rénovation lourde)
- A partir de juillet 2026 > 40 % de la surface à couvrir (neuf et rénovation lourde)
- A partir de juillet 2027 > 50 % de la surface à couvrir (incluant le bâti existant)
Source > Légifrance : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048707418
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